Les honoraires fixés librement
L’article 10 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que les honoraires de l’avocat sont « fixés en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. »
Afin d’éviter toute discussion ultérieure sur le montant des honoraires, je vous propose de régulariser une convention d’honoraires à l’ouverture du dossier qui déterminera expressément le mode de calcul de mes honoraires (au forfait, au temps passé, de résultat) ainsi que les modalités de règlement.
La facturation au forfait concerne les dossiers « classiques » c’est-à-dire les dossiers dont la procédure ne présente pas de difficulté spécifique.
Dans ces hypothèses, je vous propose un honoraire forfaitaire qui correspond à un honoraire global qui ne tient pas compte du temps que j’y ai effectivement passé.
Il comprend toutes les diligences réalisées par mes soins (rendez-vous, entretiens téléphoniques, rédaction d’actes juridiques, audiences…)
